CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

MADIXTREM – JEAN-PHILIPPE URSULET

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) s'appliquent de façon exclusive entre la société MADIXTREM – JEAN-PHILIPPE URSULET, SARL au capital social de 100 €, inscrite au RCS de Fort-de-France, sous le n° 789 491 131, dont le siège est sis MADIXTREM Country Club Anse Madame, Case Navire 97233 SCHOELCHER, prise en la personne de son gérant en exercice, (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante, toute entreprise (dans le cadre de formations professionnelles) (ci-après dénommée le « Client ») visitant ou effectuant une commande via les pages de vente de l'entreprise.

Les présentes CGUV permettent de définir les conditions et modalités d'utilisation des pages marchandes cours collectifs, cours privés, cours pour les enfants, formations professionnelles, stages, événements divers, ventes de contenus numériques (vidéos en ligne), Jean-Philippe URSULET (ci-après abréviation « JPU »), à savoir ses sous-domaines : www.jpursulet.com, https://go.kravmagalifestyle.com et https://www.kravmagalifestyle.com, de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services et de Contenus Numériques proposés par MADIXTREM Jean-Philippe URSULET via cette page.

Le Vendeur a pour activité la vente de Services permettant de pratiquer une méthode d'entraînement globale et respectueuse du corps, ainsi que la vente de Contenus Numériques (programmes vidéo en ligne) accessibles dans tout le monde francophone.

La liste des services et contenus numériques proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur la page disponible aux adresses : www.jpursulet.com, https://www.kravmagalifestyle.com et https://go.kravmagalifestyle.com

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.

Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

Toute commande sur les pages internet marchandes (cours collectifs, cours privés, cours enfants, formations professionnelles, stages, événements, contenus numériques…) suppose la consultation et l'acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos et vidéos des Services en vente sur les sites www.jpursulet.com, https://www.kravmagalifestyle.com et https://go.kravmagalifestyle.com n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Les pages sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de ces pages, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

MADIXTREM se réserve le droit de partager le lien d'accès à ces pages unilatéralement et sans notification préalable.

MADIXTREM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ces pages, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

MADIXTREM ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à ces pages.

MADIXTREM se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de ces pages, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 3 : SERVICES ET CONTENUS NUMÉRIQUES

3.1 Cours et activités physiques

Le client reconnaît avoir bénéficié d’un cours d’essai préalable lui permettant d’apprécier librement le contenu, les modalités et les conditions de l’abonnement avant toute signature de son contrat.

Les abonnements aux cours collectifs adultes et enfants (Krav Kids) sont conclus en établissement : le contrat d’adhésion est signé par le Client sur place, à l’issue de son cours d’essai, au lieu où le Vendeur exerce habituellement son activité (Country Club de Schoelcher, Bambou River de Sainte-Luce, Institut Martiniquais du Sport au Lamentin, Hôtel Karibéa de Sainte-Luce notamment).

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, qui réserve le droit de rétractation aux seuls contrats conclus à distance ou hors établissement, ces abonnements ne sont pas soumis au droit de rétractation légal.

Le paiement effectué ensuite (notamment par prélèvements automatisés via Stripe) ne constitue qu’une modalité d’exécution du contrat déjà conclu et ne modifie ni le lieu ni le moment de sa conclusion.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un abonnement serait conclu à distance (signature et acceptation finalisées hors la présence physique du Vendeur), le Client bénéficierait alors du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires et pourrait utiliser le formulaire figurant en fin des présentes.

Les cours privés, stages et événements ponctuels comportant une date ou une période d’exécution déterminée relèvent de l’exception prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation et ne font pas l’objet d’un délai de rétractation.

Les formations professionnelles conclues avec un Client professionnel ne sont pas davantage soumises au droit de rétractation des consommateurs. Les cours et formations dispensés en ligne sous forme de contenu numérique relèvent des dispositions spécifiques de l’Article 6.

Dans le cadre des cours et à chacune de ses inscriptions, le Client doit signer son contrat d'adhésion et il est informé qu'il doit remplir et valider :

•      le contrat d'abonnement qui l'engage,

•      le formulaire d'inscription,

•      (cocher la case « lu et approuvé » du règlement intérieur - dans le cas de la validation sur la plateforme KMLS),

et fournir :

•      un certificat médical de non contre-indication à la pratique du Krav Maga de moins de 3 mois (valable 1 an),

•      une photo d’identité récente,

•      une assurance responsabilité civile vie privée (et assurance extra-scolaire pour les mineurs) en cours de validité,

•      une autorisation parentale pour les mineurs validée par le tuteur légal accompagnée d'une photo d'identité du mineur, de l'indication de sa taille de tee-shirt afin de compléter son inscription à une formule d'abonnement quelle qu'elle soit.

Dans le cadre des stages et événements ponctuels, le Client reconnaît être apte à y participer, à être assuré pour la pratique de cette activité et prendre la responsabilité de ses actes en cas de blessure occasionnée à un tiers.

Dans le cadre des formations professionnelles continues ou ponctuelles, le Client (entreprise privée ou publique) reconnaît que le personnel bénéficiant de cette formation est apte à y participer et que les mesures de sécurité au sein de sa structure répondent aux règles en vigueur.

3.2 Contenus numériques (vidéos en ligne)

Le Vendeur propose à la vente des Contenus Numériques sous forme de programmes vidéo accessibles en ligne via la plateforme du Vendeur, notamment le « Challenge Femme » et tout autre programme vidéo développé ultérieurement.

Ces Contenus Numériques sont fournis sans support matériel et accessibles immédiatement après validation du paiement, via un accès personnel et nominatif délivré au Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les Contenus Numériques sont destinés à un usage strictement personnel, privé et non commercial. Toute reproduction, partage, mise en ligne, diffusion ou revente est strictement interdite et expose le Client à des poursuites au titre du droit de la propriété intellectuelle (voir Article 11).

Le Client reconnaît être physiquement apte à suivre le programme vidéo choisi et déclare avoir consulté son médecin préalablement en cas de doute. MADIXTREM ne saurait être tenu responsable des blessures ou troubles de santé survenus dans le cadre de la pratique autonome des exercices proposés dans les Contenus Numériques.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Pour passer commande via les pages marchandes, le Client :

•      Prend connaissance et signe électroniquement le contrat d'abonnement (avec vérification d'identité), le cas échéant ;

•      Sélectionne le(s) service(s) ou contenu(s) numérique(s) dont les caractéristiques et prix respectifs sont spécifiés sur la page ;

•      Vérifie les éléments de sa commande et, le cas échéant, corrige les erreurs. Pour les cours, le Client s'engage à fournir sous quatorze jours les documents obligatoires (fiche d'inscription dûment complétée, certificat médical de non contre-indication à la pratique du Krav Maga de moins de trois mois, attestation d'assurance responsabilité civile vie privée pour l'année en cours et autorisation parentale pour les mineurs) ;

•      Suit les instructions pour le paiement ;

•      Déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur et les Conditions Générales avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales par le Client ;

Pour les abonnements aux cours collectifs (adultes et enfants), le contrat est conclu au moment de la signature électronique du contrat d’adhésion par le Client, effectuée sur place dans les locaux du Vendeur à l’issue du cours d’essai. Le paiement, y compris lorsqu’il est réalisé ultérieurement ou à distance, ne constitue qu’une modalité d’exécution de ce contrat déjà conclu.

•      Confirme sa commande et les modalités de paiement.

Toutes les formules sont nominatives, non remboursables et périmables à échéance hormis les formules d'abonnements au mois, au trimestre et à l'année qui font l'objet d'une tacite reconduction sur la même période, initialement choisie par le client. Les tarifs sont indiqués par personne.

Le Client reçoit ensuite une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture. Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Concernant les cours privés, toute annulation d'une session moins de 48h avant le rendez-vous sera comptée comme un cours effectué. Il sera déduit du nombre de cours restants.

Concernant les prestations de formations et événements ponctuels, l'acceptation du devis et de ses conditions de règlement (acompte de 50% à la signature du devis et solde de 50% 15 jours avant le premier jour de formation – versement par carte bancaire en ligne ou virement) constitue la commande.

Concernant les stages, le Client s'inscrit sur la page marchande créée à cet effet et paye en une fois avant le stage. Le paiement vaut réservation de sa participation. Toute annulation n'est pas possible.

Concernant les Contenus Numériques (vidéos en ligne), la commande est validée par le paiement en ligne. L'accès au programme est délivré immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions spécifiques de l'Article 6 ci-après relatives au droit de rétractation et à la garantie commerciale.

Tout montant versé pour une prestation ne peut être remboursé, sous réserve des exceptions prévues par les présentes (rétractation légale, garantie commerciale sur les Contenus Numériques).

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

5.1 Cours collectifs, privés, enfants

Les prix, indiqués en euros TTC, sont annoncés au moment de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Pour certains services, le Client peut choisir de régler le montant de sa commande par paiement comptant, ou par paiement fractionné. L'accès aux cours collectifs sera possible une fois le paiement comptant effectif ou le paiement fractionné établi.

Les formules d'abonnement au mois, au trimestre ou à l'année sont dues de fait, et le client peut bénéficier de modalités de paiement via un échelonnement mensuel, trimestriel ou annuel.

Il est demandé aux clients de vérifier les dates de validité de leurs cartes bleues pour ne pas entraver les tacites reconductions en cours. De même, les clients doivent vérifier que les plafonds de leur cartes bancaires sont corrects afin de valider les paiements sans qu'ils soient refusés.

Paiement par carte bancaire : en communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise MADIXTREM à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, le Client en est informé par le biais de relances et doit au plus vite régulariser sa situation au risque de faire l'objet d'une procédure de recouvrement dont les frais lui seront imputés.

Toute facture échue non honorée fera l'objet de relances, d'une mise en demeure de payer envoyée par LRAR. Le Client aura donc, à réception de cette LRAR, un délai de huit jours pour honorer sa facture échue. Des intérêts de retard, calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, pourront courir de plein droit à compter de la mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le Client est un professionnel, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Le Client peut choisir entre les modes de paiement suivants :

A/ Paiement comptant :

► Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.

Une commande payée comptant par carte bancaire sera débitée le jour de la commande.

B/ Paiement fractionné :

Le cas échéant, le Client peut opter de payer en plusieurs fois selon les modalités inscrites lors de sa commande :

► Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.

Pour les abonnements aux cours collectifs, le Client peut payer jusqu'à 12 fois pour la formule annuelle, jusqu'à 3 fois pour la formule trimestrielle. Ces facilités de paiement sont indiquées en amont du cours d'essai et lors de la passation de la commande.

Le paiement fractionné n'étant qu'une facilité de paiement, en choisissant ce mode de paiement, le Client s'engage à payer l'intégralité du prix de la commande. Le paiement ne pourra être interrompu avant le paiement de l'intégralité du prix de la commande.

Si le Client souhaite mettre fin à son abonnement avant son terme, il est informé que les prélèvements ne seront suspendus qu’à l’échéance de sa période d’engagement initiale après notification écrite adressée à MADIXTREM par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : SARL MADIXTREM, Country Club, Anse Madame, Case Navire 97233 SCHOELCHER (voir l'article sur la « Tacite reconduction »).

Toutefois, MADIXTREM pourra, à sa seule appréciation et sur présentation de justificatifs, accepter une résiliation anticipée en cas d’événement exceptionnel rendant définitivement impossible la poursuite de la pratique ou l’exécution du contrat (notamment décès de l’adhérent, invalidité permanente grave, déménagement définitif hors du département de la Martinique ou cas de force majeure).

Le simple changement d’avis, le manque de temps ou de motivation, les blessures temporaires, arrêts de travail, interventions médicales mineures, périodes d’inactivité ou toute situation n’empêchant pas définitivement la poursuite de la relation contractuelle ne constituent pas un motif de résiliation anticipée.

En cas de blessure ou d’incapacité temporaire, l’adhérent demeure autorisé à assister aux cours en qualité d’observateur lorsque son état le permet et sous réserve du respect des consignes de sécurité. Une incapacité temporaire ne suspend ni ne résilie les obligations financières résultant du contrat.

En cas d'impayés successifs ou répétés (à partir de 2), MADIXTREM se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le contrat selon les modalités et délais prévus à l'article « Résiliation », cependant toutes les échéances du contrat en cours seront dues de plein droit.

5.2 Formations professionnelles, événements ponctuels et stages

Pour les formations professionnelles et événements ponctuels, un acompte de 50% est demandé à la signature du devis et le solde de 50% est à verser le premier jour de formation (versement par carte bancaire en ligne ou virement). Tout montant versé ne peut être remboursé.

Pour les stages, le prix est clairement fixé sur les publicités émises par MADIXTREM, il est à régler en une fois sur la page marchande créée à cet effet. Tout paiement vaut réservation de la participation du Client au stage proposé. Le Client garantit qu'il est en mesure de suivre le stage ou l'événement en question et qu'aucune contre-indication médicale ne l'en empêche.

5.3 Contenus numériques (vidéos en ligne)

Les Contenus Numériques sont vendus à un prix forfaitaire indiqué en euros TTC sur la page marchande au moment de la commande. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, en une seule fois, via la solution sécurisée Stripe.

Le paiement déclenche l'accès immédiat au programme. Aucun accès ne sera délivré tant que le paiement n'aura pas été confirmé.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE SUR LES CONTENUS NUMÉRIQUES

6.1 Droit légal de rétractation et renonciation expresse

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande d'un Contenu Numérique (par exemple « Challenge Femme »), le Client :

•      Donne son accord exprès et préalable pour que l'exécution du contrat (c'est-à-dire la mise à disposition immédiate des vidéos en ligne) commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ;

•      Reconnaît expressément renoncer à son droit légal de rétractation de 14 jours dès qu'il accède au Contenu Numérique ;

•      Reçoit confirmation de cet accord et de cette renonciation par le courriel de confirmation de commande, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

Cette double validation (case à cocher dédiée + confirmation par email) est effectuée au moment de la passation de commande sur la page marchande. À défaut d'accord exprès et de renonciation, le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique de plein droit, et le Client peut alors utiliser le formulaire de rétractation figurant en fin des présentes CGUV.

6.2 Garantie commerciale « satisfaction » 7 jours

Cette garantie commerciale est un engagement contractuel volontaire du Vendeur qui s'ajoute aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil), lesquelles demeurent en tout état de cause applicables.

Bien que le Client ait renoncé à son droit légal de rétractation conformément à l'article 6.1 ci-dessus, le Vendeur offre, à titre purement commercial et indépendamment de toute obligation légale, une garantie « Satisfait ou Remboursé » selon les modalités suivantes :

6.2.1 Champ d'application

La garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » s'applique exclusivement aux Contenus Numériques (programmes vidéo en ligne) achetés directement auprès du Vendeur via la plateforme officielle https://www.kravmagalifestyle.com ou les pages liées au nom de domaine go.kravmagalifestyle.com.

Elle ne s'applique pas aux cours collectifs, cours privés, cours enfants, stages, formations professionnelles, événements, abonnements, ni à toute autre prestation de services en présentiel ou en visioconférence.

6.2.2 Délai d'exercice

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de validation du paiement (date du courriel de confirmation de commande) pour exercer cette garantie commerciale.

Passé ce délai de 7 jours, la garantie commerciale ne pourra plus être exercée, et la vente sera considérée comme définitive.

6.2.3 Modalités d'exercice

Pour exercer la garantie commerciale, le Client doit, dans le délai de 7 jours mentionné ci-dessus, adresser sa demande par courriel à l'adresse de contact du Vendeur indiquée sur la page marchande, en précisant :

•      Ses nom, prénom et adresse email utilisée lors de la commande ;

•      La référence de la commande et la date d'achat ;

•      L'intitulé du Contenu Numérique concerné ;

•      Le motif d'insatisfaction (à titre indicatif, non obligatoire).

Le Vendeur vérifie alors uniquement le respect du délai de 7 jours à compter de la date de validation du paiement. Aucune condition de visionnage ou de consommation du contenu n'est exigée pour bénéficier de la garantie pour le Challenge self-défense Krav Maga 100% féminin.

6.2.4 Modalités de remboursement

Le remboursement effectué au titre de la garantie commerciale est intégral. Le Vendeur rembourse au Client la totalité du prix payé pour le Contenu Numérique concerné, sans condition liée au niveau de visionnage, au nombre de modules consultés ou au taux de consommation du contenu.

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par le Vendeur de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6.2.5 Effets du remboursement

Dès la validation du remboursement par le Vendeur, l'accès du Client au Contenu Numérique est immédiatement et définitivement révoqué. Le Client s'engage à ne plus utiliser, reproduire, partager ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contenu Numérique remboursé.

Toute utilisation ultérieure du Contenu Numérique après remboursement constituerait une contrefaçon au sens de l'article 11 des présentes et pourrait faire l'objet de poursuites.

6.2.6 Articulation avec les garanties légales

La présente garantie commerciale ne prive en rien le Client consommateur du bénéfice :

•      De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, notamment en cas de défaut technique avéré du Contenu Numérique (impossibilité d'accès, fichiers corrompus, contenu manifestement non conforme à la description) ;

•      De la garantie contre les vices cachés issue des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales sont indépendantes de la garantie commerciale ci-dessus et s'appliquent de plein droit, sans condition de délai de 7 jours ni de seuil de consommation.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

Concernant les formules en cours collectifs :

Aucun remboursement n'est effectué après paiement et réception du service commandé (validation de la commande) sur place.

Cette absence de remboursement s’applique sous réserve, le cas échéant, de l’exercice du droit de rétractation légal de 14 jours dans l’hypothèse, visée à l’Article 3.1, d’un abonnement exceptionnellement conclu à distance.

Le client a pris connaissance de la durée de son abonnement et a accepté de payer le service qu'il a choisi, sur la durée qui est clairement stipulée lors de la validation de sa commande. Tout abonnement commencé est dû en intégralité.

Si le Client souhaite stopper son abonnement, il doit se rendre à l'article 8 des présentes conditions générales de vente afin de consulter la procédure.

Concernant la formation professionnelle, les événements ponctuels et stages, aucun remboursement n'est effectué.

Concernant les Contenus Numériques (vidéos en ligne), aucun remboursement n'est effectué en dehors des cas prévus à l'Article 6 ci-dessus (droit légal de rétractation s'il n'y a pas eu renonciation expresse, garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé », garanties légales).

En cas d'impayé, MADIXTREM se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des Services, de réclamer la ou les factures échues non réglées et d'appliquer des intérêts moratoires ou pénalités de recouvrement (si le client est un Professionnel) de 40 euros TTC par facture. Une mise en demeure de payer sous huitaine sera envoyée par LRAR au client. Sans règlement effectué au bout du neuvième jour, MADIXTREM pourra entamer une procédure judiciaire à l'encontre du Client pour récupérer les sommes dues. Les dépenses occasionnées par cette procédure seront prises en charge par le Client. Il est important de préciser que tout mois commencé est dû.

La fourniture des Services sera définitivement arrêtée, MADIXTREM ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client, lesquelles lui resteront acquises.

ARTICLE 8 : TACITE RECONDUCTION

Les formules d'abonnement au trimestre et à l'année font l'objet d'une tacite reconduction sur la même période, initialement choisie par le Client.

Un mail de notification de renouvellement est prévu pour les formules d'abonnements au trimestre et à l'année entre 3 et 1 mois avant la date du premier renouvellement de son abonnement.

Le Client est informé qu'il doit contrôler sa boîte mail et ses courriers indésirables avant sa date de renouvellement car, une fois la date de renouvellement passée, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Client garde la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu initialement avec une clause de reconduction tacite, s'il choisit d'en informer par écrit MADIXTREM au moins quinze jours avant la fin de son abonnement initial, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci afin de mettre fin aux prélèvements sur la période suivant son abonnement initial.

Les Contenus Numériques (vidéos en ligne) ne sont pas soumis à tacite reconduction : ils font l'objet d'un achat unique et définitif.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le vendeur s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité des pages. À ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès aux dites pages pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès aux pages qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La connexion de toute personne aux pages sécurisées se fait sous son entière responsabilité et après transmission du lien d'accès par MADIXTREM. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Toute personne participant au cours doit avoir une hygiène rigoureuse et une tenue vestimentaire correcte comportant obligatoirement le tee-shirt de l'école et un jean, un jogging ou un legging long. Les ongles des mains devront toujours être coupés courts et propres.

Dans tous les cas, tous les bijoux sont interdits pendant la pratique. Le pratiquant reste entièrement responsable de ses biens et MADIXTREM décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol pendant les heures de cours, stages, formations et événements.

L'adhérent accepte les règles en vigueur pendant les cours, stages, formations, événements, à savoir :

•      Le respect de l'instructeur, des partenaires et du bon déroulement des cours ;

•      Le respect des consignes de sécurité données par l'instructeur ;

•      La maîtrise et le contrôle de soi en toutes circonstances.

L'adhérent consent à assumer tous les risques connus et inconnus, et toutes les conséquences afférentes ou liées au fait qu'il participe à des cours de self-défense Krav Maga. Il consent à respecter tous les règlements, toutes les règles et conditions de MADIXTREM, du Country Club, de l'établissement Bambou River, de l'Institut Martiniquais du Sport et de l'hôtel KARIBEA.

L'adhérent déclare décharger MADIXTREM, le Country Club, l'établissement Bambou River, l'Institut Martiniquais du Sport et l'hôtel Karibéa, de toute réclamation, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes respectivement à des blessures ou dommages occasionnés en la personne, causés de quelque manière que ce soit lors des cours collectifs de self-défense Krav Maga. MADIXTREM demeure tenu de son obligation légale de sécurité et ne saurait être tenu responsable que des dommages résultant d’une faute qui lui est directement imputable.

L'adhérent est informé qu'il est obligatoire qu'il fournisse sous quinzaine un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la self-défense Krav Maga (de moins de 3 mois) et qu'il ait souscrit une assurance responsabilité civile individuelle vie privée pour l'année en cours. Un justificatif d'assurance sera fourni à l'inscription et chaque année au moment du renouvellement de celui-ci. Il déclare par ailleurs assumer pleinement la responsabilité quant aux dégâts matériels qu'il pourrait occasionner consciemment ou inconsciemment et il s'engage à rembourser les frais de réparation de ceux-ci.

Concernant les Contenus Numériques, le Client pratique les exercices proposés sous son entière responsabilité, à son domicile ou en tout autre lieu de son choix. MADIXTREM ne saurait être tenu responsable des blessures, troubles physiologiques ou conséquences quelconques résultant d'une pratique inadaptée, mal exécutée, ou non précédée d'un avis médical. Il appartient au Client de s'assurer de son aptitude physique avant de débuter le programme.

MADIXTREM permet aux adhérents de payer leurs cotisations en plusieurs fois. Attention, ce contrat vous engage et tout paiement versé à la société est définitivement acquis, sous réserve des cas de remboursement prévus à l'Article 6.

L'instructeur se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, toute personne dont l'attitude, les propos ou le comportement seraient irrespectueux, contraires aux bonnes mœurs, aux règles d'hygiène et de sécurité et non conforme au règlement intérieur. Les cotisations ne sont donc ni remboursables, ni transmissibles quel que soit le motif, même en cas d'exclusion de l'adhérent par l'instructeur.

L'instructeur se donne la possibilité de filmer ses séances afin d'en améliorer son contenu mais aussi de permettre aux adhérents de visualiser leurs réactions. Ces vidéos sont professionnelles et la société s'engage à respecter la vie privée et le droit à l'image de ses adhérents en ne les commercialisant pas. Elle peut cependant, après accord des personnes concernées, publier ces vidéos et/ou photos sur ses pages internet, sa page Facebook ou Instagram.

ARTICLE 10 : COOKIES ET DONNÉES PERSONNELLES

En poursuivant sa navigation sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à la collecte et à l'utilisation des données :

Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site (telles que l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès, l'adresse de protocole Internet (IP), le système d'exploitation de l'ordinateur, le logiciel de navigation, la date et l'heure de visite sur le Site, les pages consultées).

Les données ainsi obtenues :

•      visent à améliorer l'expérience d'utilisation du Site ;

•      ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation ;

•      permettent, le cas échéant, de passer commande de produits ou services sur le Site ;

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l'installation des cookies.

Usage des données collectées

Le Site ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site et notamment aux fins de répondre aux commandes du Client. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur l'obligation ou non de fournir ces informations.

Newsletter

Si l'Utilisateur s'abonne sur le Site afin de recevoir les newsletters de MADIXTREM, il lui sera adressé par email des informations sur son actualité et les services. Ces lettres ont un caractère informatif et l'Utilisateur pourra à tout moment s'en désinscrire en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque email.

Droit de modification, rectification et suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données personnelles le concernant.

Ce droit s'exerce de la manière suivante : par voie postale, en adressant la demande à l'adresse suivante :

SARL MADIXTREM, Country Club, Anse Madame, Case Navire 97233 SCHOELCHER

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations de MADIXTREM des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. MADIXTREM aviserait le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

En cas de cyberattaque, de catastrophes naturelles ou événements imprévisibles (ex : manifestation, coupure voie publique, décret d'inaccessibilité des lieux, cyclone, vandalisme, incendie, explosion, inondation, tempête…), décrétées par un arrêté préfectoral ou une décision gouvernementale, l'activité pourra être stoppée sans préavis et sans indemnité.

En cas de force majeure (guerre, révolution, pandémie, accident nucléaire, crise sanitaire…), les circonstances exceptionnelles et leurs conséquences imprévisibles déchargent MADIXTREM de toute responsabilité dans la délivrance de ses services.

Dans la mesure du possible, la société MADIXTREM et son dirigeant Jean-Philippe Ursulet s'engagent à assurer la continuité des cours en ligne qui seront mis à disposition des clients (inscrits en cours collectifs, en cours privés ou en coaching VIP), à jour de leurs paiements.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, Contenus Numériques, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Les images, informations, contenus, marques, photos, logos, produits, vidéos, logiciels et noms de domaine figurant sur la page sont et restent la propriété exclusive de MADIXTREM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation par les Partenaires de MADIXTREM. L'accès à la page ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la page.

Concernant les Contenus Numériques (vidéos en ligne) : l'achat d'un Contenu Numérique confère au Client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la consultation des vidéos via la plateforme du Vendeur, pour un usage privé et non commercial. Toute reproduction, téléchargement non autorisé, capture d'écran à des fins de diffusion, partage de codes d'accès, mise en ligne sur des plateformes tierces, projection publique, ou exploitation commerciale, sont strictement interdits et constituent des actes de contrefaçon sanctionnés par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la page ou des Contenus Numériques sans l'autorisation écrite préalable de MADIXTREM ou de ses Partenaires. L'exploitation non préalablement autorisée par MADIXTREM ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la page ou des Contenus Numériques pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

ARTICLE 13 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

MADIXTREM se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des pages et/ou de son exploitation. Il est ainsi conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponible sur cette page.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, relève des tribunaux français. L'article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Le médiateur qui pourrait être amené à traiter un éventuel litige est : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14

Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025. Ces Clients peuvent saisir le médiateur de la consommation mentionné ci-dessus ou le Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire ne s'applique pas aux Contenus Numériques pour lesquels vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation conformément à l'Article 6.1.)

À l'attention de :

SARL MADIXTREM, Country Club, Anse Madame, Case Navire 97233 SCHOELCHER

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS

En utilisant ce Site, vous signifiez votre acceptation de cette politique de confidentialité et des présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser notre Site. Si vous utilisez le Site après la modification de la présente politique de confidentialité, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications.